Condition génerales des ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
On désignera par la suite:
- 'Site' : le site Epat&moi et l'ensemble de ses pages.
- 'Prestations' : l'ensemble des prestations qu'il est possible de réserver sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales
du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant une réservation sur le site.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes
à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de
ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV
implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet
du site
Le présent site est édité par Epat&Moi Affaire personnelle.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de
capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la
charte de données personnelles du site.
Le présent site permet de réserver des Table.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d'une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière
plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui
reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à
cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je
reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même
valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un
tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui
d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
